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Assises de l’eau : beaucoup de mesures, peu de moyens

http://www.maire-info.com/article.asp?param=23213&PARAM2=PLUS&nl=1 - Édition du 2 juillet 2019

Assises de l’eau : beaucoup de mesures, peu de moyens

Eau et assainissement

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a clôturé hier la deuxième séquence des Assises de l’eau, consacrée au grand cycle de l’eau. L’occasion de présenter les mesures qui ont fait l’objet d’un arbitrage favorable du gouvernement.
Ce second volet – après un premier consacré au petit cycle de l’eau – s’est déroulé entre novembre 2018 et juin 2019. Les travaux se sont organisés autour de quatre groupes de travail (« Économiser la ressource en eau, Partager la ressource, Protéger la ressource, S’appuyer sur les solutions fondées sur la nature »). Plus de 400 contributions ont été envoyées par le public lors de la consultation en ligne. Au final, une quarantaine d’actions ont été retenues par le gouvernement.

Protection des captages
Un accent particulier a été mis sur la protection des captages d’eau potable, « dégradés par les pollutions diffuses » notamment liées aux nitrates et aux pesticides. La mesure essentielle annoncée en la matière est de donner une compétence « protection de la ressource en eau » au bloc communal. Le Code général des collectivités territoriales devrait être modifié dans ce sens. Par ailleurs, un « droit de préemption des terres agricoles ouvert aux collectivités » sera mis en place pour les zones de captage d’eau potable. Cette mesure devrait être intégrée au projet de loi Engagement et proximité.
Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) vont voir leur rôle renforcé en matière de protection de la ressource en eau. Dans cet objectif, une charte va être mise au point et proposée à la signature entre la fédération nationale des Safer, l’AMF, l’AdCF, la FNCCR et l’État. Sur tous les captages prioritaires définis au moment du Grenelle de l’environnement, des actions devront être engagées avant la fin de l’année 2021.

Préserver et restaurer
Le deuxième objectif majeur affiché à l’issue de ces Assises est la préservation de la ressource en eau, face à la raréfaction de l’eau et aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents. Un objectif a été fixé de réduction des prélèvements d’eau de « 10 % en cinq ans et 25 % en 15 ans ». Pour ce faire, les services d’eau et d’assainissement seront « encouragés à mettre en place une tarification incitative et des actions pour diminuer la consommation d’eau ». Les « projets de territoire pour la gestion de l’eau » (PTGE) seront encouragés, et un « cadre méthodologique » sera élaboré par le gouvernement sur la question des prélèvements. L’accent va être mis sur la pratique, encore très peu utilisée en France, de la réutilisation des eaux usées traitées.
Troisième objectif : une restauration écologique des milieux aquatiques « de grande ampleur ». Ce sont pas moins de 25 000 km de cours d’eau qui devront être restaurés d’ici 2025 ; la superficie des zones humides relevant des aires protégées devra être « doublée » d’ici 2030. Mesure à suivre : « Les milieux humides les plus emblématiques pourront être éligibles à des obligations réelles environnementales ou être classés dans les plans locaux d'urbanisme au même titre que les espaces boisés classés, afin d’interdire les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces milieux humides. »
Le gouvernement souhaite également que les outils de gestion de l’eau, et en particulier les Sage (Schémas d’aménagement et de gestion des eaux) soient « généralisés d’ici 2025 partout où ils sont pertinents ». Des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales devraient aussi être adoptés dans les communes et EPCI compétents « avant 2026 ». La composition des CLE (Commissions locales de l’eau) devrait être revue pour intégrer au moins un représentant d’un EPCI porteur de SCoT. Une nouvelle « conférence des collectivités », réunissant les élus des communes et EPCI concernés par les problématiques de l’eau, sera réunie chaque année par les CLE.
Enfin, le gouvernement souhaite renforcer l'intégration des enjeux liés à l'eau dans les documents d'urbanisme.

La question des finances
De quels moyens financiers seront dotées ces mesures ? C’est la question qui préoccupe tant les collectivités que les associations de défense de l’environnement, dans un contexte où les finances des Agences de l’eau sont, depuis des années, lourdement mises à contribution pour participer au redressement du déficit de l’État. En clôture des Assises, le gouvernement a « réaffirmé » que la réforme du financement de la chasse serait « sans impact négatif » sur les finances des Agences de l’eau et que les crédits du 11e programme de celles-ci seraient « sécurisés ». François de Rugy a annoncé l’engagement d’une refonte de la redevance pour pollution domestique, « couplée à la suppression des primes pour performances épuratoires ». Une nouvelle redevance « fondée sur la consommation d’eau » sera mise en place dans le projet de loi de finances pour 2021 et sera perçue « à partir de 2023-2024 ». Le principe pollueur-payeur devrait être « renforcé », a promis le ministre, mais sans en dire davantage sur la façon de le faire.
Aucun engagement n’a été pris par ailleurs sur la suppression du « plafond mordant » instauré sur le budget des Agences de l’eau.
Le dispositif des « Aquaprêts » proposés par la Banque des territoires (taux d’intérêt à 0,75 %) va être étendu à la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Le gouvernement promet par ailleurs de veiller à ce que « l’eau et la biodiversité soient pleinement éligibles aux fonds européens ».
Si l’ensemble de ces mesures semble intéressant pour les collectivités, les inquiétudes demeureront sur le financement, le gouvernement ne semblant pas disposé ni à augmenter les financements alloués à la politique de l’eau, ni à cesser de rogner sur le budget des Agences.

Bases documentaires

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