RAPQS 2014

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances. Depuis 2009, il permets l’alimentation de l’Observatoire National de l’Eau et de l’Assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site :  http://www.eure.gouv.fr/extension/ide/design/ide_design/images/site-ext.pngwww.services.eaufrance.fr.

Le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable. Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l’assemblée délibérante et déposé en Préfecture.

Pour les communes ayant transféré la compétence, le rapport annuel doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.


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